AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6618cef27935f50008be3f3f
11 avril 2024
11 avril 2024
APPELANTS Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 2] 1967, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Jean Paul ARMAND de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me
Source officiellePage 11 sur 23
4e chambre civile
6a1929cccdc6046d47545fab
28 mai 2026
28 mai 2026
Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle