Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

: Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

: Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER.

ENTRE : Madame [M] [D] née le 27 Septembre 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Comparante, assistée de Me Adeline BALESTIE, avocat commis d'office, ET : CENTRE HOSPITALIER

assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH7V

ALGERIE) (14130) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

N° RG 21/02544 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5CS N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

[C] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Florence ADAGAS-CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES et de l'AARPI ADAGAS-CAOU & BALESTRI, Avocat au Barreau de de DRAGUIGNAN.

DBVB-V-B7H-BK74N Chambre 3-4 Ordonnance n°23/M203 Me [J] [O] ss qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL LE SEASON [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Christine BALENCI

BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Contradictoire

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Sandrine Pilon, Conseiller Madame Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie Balestre

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Sandrine Pilon, Conseiller Madame Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie Balestre

Kevin Leclere Vue, Conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Balestre, Greffier lors des débats et du prononcé MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.