Madame Armelle LE Y... mandataire ad hoc de la société Hoptimis 12, rue Pernelle 75004 PARIS INTIMEE non comparante, non représentée 3°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'ILE DE FRANCE OUEST 90, rue Baudin

cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE : TRESORERIE DE LIMOGES BANLIEUE ET AMENDES dont le siège social est 31 Avenue Baudin

social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anthony BAUDIFFIER

Yann BOUCHARE, Président de chambre Mme Patricia GOILLOT, Conseillère Mme Sophie BAUDIS, Conseillère qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Jean Jacques BAUDINO, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 23 mai 2025, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Rota, de la SELARL Bauducco Rota Lhotellier, conclut à la confirmation du jugement

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Novembre 2025, devant : Mme Anne BAUDIER, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente

DRAGUIGNAN INTIMEE Commune [Localité 2], représentée par son Maire, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Alexis BAUDINO

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 septembre 2021 et le 1er mars 2022, la commune de Belgentier, représentée par la SELARL Bauducco, Rota, Lhotellier, conclut au rejet de la requête et à ce que

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

BLANC-CHERFILS, avoués, ayant Me Laure BAUDUCCO, avocat au barreau de TOULON INTIME Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis à GRIMAUD (83310) pris en la personne de son Syndic en exercice

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, la commune de Saint-Raphaël, représentée par Me Baudino, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Aubert, substituant la SELARL Fourmeaux, Lambert et Associés, représentant la SAS Abel Garcin Terrassement, et de Me Baudino, représentant la

A, gérant de la SARL Sosogood, et de Me Baudino, représentant la commune de Saint-Raphaël. Une note en délibéré, présentée pour la SARL Sosogood, a été enregistrée le 31 octobre 2023.

[Adresse 6] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roland TAMISIER Me Françoise BOULAN Me Emmanuelle DURAND Me Thierry BAUDIN Décision déférée à la Cour

[H] FRERES Formule exécutoire le : à : la SCP SCP ACG & ASSOCIES Me Anne BAUDIER COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 10 MAI 2022 APPELANT : d'un jugement

Maître GAUTHIER - Administrateur judiciaire SARL AAA LOCATION Didier CARDON Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET ESSNER Me Pierre-henry FOURNIER Me Thierry BAUDIN

Patrick CASTAGNE, Président Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère Mme Anne BAUDIER, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi.