AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
6909970543d68eab4072d69b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
N° RG 25/03922 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4W COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen
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Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
23 avril 2026
FROID SOCIETE NOUVELLE OJLG Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Mathieu PLAS, Me Bertrand
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