ARRÊT DU 17 Avril 2012 APPELANTE : Madame Noëlle X... épouse Y... ... 72200 BAZOUGES SUR LE LOIR présente INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA SARTHE 178, avenue Bollée

de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Simon Perot, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée

, avocats au barreau de LYON, toque : 719 Assistée de la SELARL GMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS La SCI [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK

, avocats au barreau de LYON, toque : 719 Assistée de la SELARL GMT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS La Société [9] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK

Christelle BOURRET MENDEL, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

conseil Me Zoé LAFONT, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

TELES, avocat commis d'office en première en instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

SERRANO, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

, avocat commis d'office en première instance, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Adresse 2] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 3] 2°) MINISTERE PUBLIC Nous, Sylvie BOGE

JARRAYA, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

JARRAYA, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

JARRAYA, avocat commis d'office en première instance Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 4] [Localité 1] 2°) MINISTERE PUBLIC : Nous, Sylvie BOGE

du défaut de respect de la procédure d'ensemencement, et qu'il convenait de rechercher si l'installation ne pourrait pas donner satisfaction sans changer de technique à condition de sélectionner la bonne

travail (rappel sur heures supplémentaires, indemnités pour travail dissimulé, pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne

. ************* FAITS Le 2 novembre 1994, la société BOLLE basée à [Localité 2] embauchait [J] [F] en tant qu'opérateur de production puis opérateur pilotage ; Le 1er avril 2008, la S.A.S