AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e078a9cdc6046d4769c3a0
15 avril 2026
15 avril 2026
INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barrea ude LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE
Source officiellePage 11 sur 112
ETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
17 avril 2026
parole en dernier ; avec le concours de [X] [W], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de la PREFECTURE DES BOUCHES
Source officielle