en bâtiments Demeurant Le Bourg - 22230 ILLIFAUT Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, SOCIETE ANONYME SERUPA Penhouet Riant - Route

en bâtiments Demeurant Le Bourg - 22230 ILLIFAUT Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES, SOCIETE ANONYME SERUPA Penhouet Riant - Route

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Ferrand, décision attaquée en date du 06 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 24/02510 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre Madame Anne Céline

sous le numéro 794 817 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège, 7 place du martroi Janville 28310 JANVILLE EN BEAUCE représentée par Me Céline

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Bruno Poupet, président de chambre Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller ARRÊT

MATTER FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié de droit au siège social sis : 15 route de Piscot 95350 ST BRICE SOUS FORET représentée par Me Céline BERBIGUIER, avocat

PACIFICA prise en la personne de ses représentants légaux 91 / 93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Céline DELAGNEAU, (SCP COMOLET-MANDIN

: Fédération A.D.M.R DE HAUTE CORSE agissant aux diligences de son Président et de son Directeur, autorisés par délibération du Conseil d'Administration en date du 7 juin 2014 Lieu dit Micoria Route

P. 901 20701 AJACCIO CEDEX 9 Représentée par Monsieur Dominique X..., muni d'un pouvoir, INTIMEE : SAS KILINA HOTEL prise en la personne de son représentant légal Quatratoggia-Route de Cala Rossa

Nicolas MAURY,Conseiller GREFFIER : Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 05 Septembre 2023, où l'affaire a été mise

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Giuncheto, représentée par Me Celli, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que M. et Mme B soient condamnés

Le taux d'humidité a été mesuré à 25 %, - dans la cuisine, l'existence de traces d'humidité dues à la condensation sur le mur donnant vers le fossé pluvial de la route.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine Simon-Rossenthal, présidente de chambre Emmanuelle Boutié, conseiller Céline Miller, conseiller

E... et Madame Célina Jeanne F... veuve E... ont vendu à Monsieur Alain X... et Madame Carole Y... épouse X... un immeuble situé au ... à Rebreuve-Ranchicourt, cadastré section AC no148, 237 et 239.

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline

SAMAT GESTION RCS de Vienne N° 410 492 995 [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Céline

MARSEILLE substitué par Me David INNOCENTI, avocat au barreau de MARSEILLE SA ASCOMETAL, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Edgard ABELA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Céline