documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villepinte à sa demande de communication du marché public conclu avec le cabinet

novembre 2012, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet

enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication de tout justificatif relatif à la fin du contrat de Monsieur X, chef de Cabinet

Non comparant Représenté par Maître COTTEREAU Vincent, avocat au barreau de TOURS de la SCP COTTEREAU-MEUNIER-BARDON COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré, Président : Monsieur ROUSSEL

enregistrée le 5 septembre 2024 sous le n° 24TL02357, et un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Montpellier Hérault Rugby, représentée par Me Charnay-Rousset

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Ayant son siège [Adresse 9] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL

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Enfin, à titre encore plus subsidiaire, il demande que la commission du Cabinet FRADIN soit réduite dans la mesure où elle est manifestement excessive.

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