En application de ces textes le vice caché doit être grave et doit compromettre l'usage de la chose.

L'acte d'acquisition contenait une clause de non recours contre le vendeur en cas notamment de vice caché.

Il a donc retenu l'existence de vices cachés et écarté la clause de non garantie prévue dans l'acte de vente.

Il fonde son action sur la garantie des vices cachés, subsidiairement sur le dol.

Il s'agit d'un vice caché lors de la réception mais il ne rend pas l'immeuble impropre à sa destination.

Pour engager la garantie des vices cachés à l'égard des vendeurs, les acquéreurs doivent démontrer l'existence d'un vice inhérent à la chose, un vice antérieur à la vente, un vice caché à la date de la

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la société Etablissements Cancé à ce titre.

Sur l'existence d'un vice-caché Conformément aux dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

MOTIFS Sur la garantie des vices cachés - Sur l'existence des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Sur les vices cachés M.

, l'association Ligue contre le cancer du comité de l'Hérault et l'établissement Centre régional de lutte contre le Cancer Val d'Aurelle-Paul Lamarque, sollicitant que l'appel interjeté le 12 avril 2013

débitrice de la garantie des vices cachés à l'égard de la Ville de Drancy au titre des vices cachés litigieux, - avant dire droit sur les autres demandes, et notamment sur celles du chef des conséquences

MOTIFS 1/ sur l'existence de vices cachés Par application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

[Z] et Mme [N] fondées sur l'existence de vices cachés, L'article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Monsieur X... décédait des suites de ce cancer le 4 mai 2006. La caisse transmettait le dossier de Monsieur X... au Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d'ILE DE FRANCE.

Par conclusions du 3 juin 2023, Mme [G] a saisi le juge de la mise en état d'un incident d'irrecevabilité des demandes en raison de la forclusion biennale de l'action en garantie des vices cachés.

[M] [B] a relevé appel de la décision en ce qu'elle a : - déclaré l'action en garantie des vices cachés de M.

Estimant qu'il s'agissait d'un vice caché dont il devait être garanti par Mme H..., M.

[J] fonde sa demande sur la garantie des vices cachés.

Il constitue en conséquence un vice caché.