AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fdbf0c40155cd1191e6a186
15 janvier 2019
15 janvier 2019
€ de dommages et intérêts pour préjudice moral -12 000 € de dommages et intérêts pour non respect de l 'obligation de sécurité -24 300 € de dommages et intérêts pour pour absence d'évolution de carrière
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1ère chambre civile B
5fda0dff3e179150df831c1c
8 octobre 2019
8 octobre 2019
[N] [W] et/ou la SARL [W] [S] en leur qualité de mandataire de la société CARDIF, - Dire et juger que M.
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