[F] [H] alias [E] [K] né le 27 janvier 1987 en Russie, de nationalité russe se disant [E] [J] né le 26 juillet 1991 à Achkoy-Martan (Tchétchénie) RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me

[H] est condamné aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Caroline Payen, avocate.

Qu'à ces fins, Mme Martine X... et M.

A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de cession d'un terrain situé dans la zone des

DEBRUYNE de la SARL D'AVOCAT CAROLINE DEBRUYNE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.

la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2269165 - Représentant : Me Fabrice MERIDA, Plaidant, avocat au barreau de MARTINIQUE

[O] entre les mains de la Société Générale pour avoir paiement de la somme totale de 247 811,20 euros en principal, intérêts et frais, en vertu du même titre exécutoire. 

Novembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° RG : 11/10614 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Martine

cour : Jugement rendu le 27 Juin 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 01 N° RG : 11/05818 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

née le 08 Septembre 1963 à CALENZANA ... 20253 BARBAGGIO ayant pour avocat Me Caroline GOEURY-GIAMARCHI, avocat au barreau de BASTIA M. Luc Z...

Etoile Carabin 97214 LE LORRAIN représentée par Me Seydou DIARRA, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE, Me Fabienne LAHOUDERE, avocat plaidant, au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée sur l'audience par Me Stéphane Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1810 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Madame Martine Z... veuve I...              

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le préfet de la Guadeloupe

B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la note de service n° 342/2022 du 19 août 2022, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Ducos a déterminé l'affectation des

X... ... 92210 SAINT CLOUD représenté par la SCP BOMMART FORSTER-FROMANTIN (Me Caroline BOMMART FORSTER) (avocats au barreau de PARIS, toque : J151) assisté de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Chamberland-Poulin

Par un jugement n° 2100589 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me David DUPETIT de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me Henri MARTIN