du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la liste des effets personnels de son client à son départ de la maison

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. La rapporteure, N.

A et Mme C épouse A, représentés par Me Chabert-Masson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 8 août 2024 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du

Chabert, président de chambre, M. Teulière, président-assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

812 249 175 représentée en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT

D un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé chemin Pierre Brossolette et cadastré section AM n° 114.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Chambéry à sa demande de communication

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Chambéry

Il ressort également des pièces du dossier que l’emprise au sol de la maison existante de M.

Chabert, président, M. Lafon, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023. Le président-rapporteur, D.

Chabert, président de chambre, - M. Teulière, président assesseur, - M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, Mme Lasserre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. La rapporteure, N.

La Sa Sma et la Sarl RC Maçonnerie exposent que les consorts [F] ont confié à cette dernière la démolition d'un mur Siporex dégradé en partie arrière de la partie extension de la maison, qu'elle a donc

enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le transfert de son client vers la maison

à son secrétariat le 25 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication intégrale, sans occultation, du rapport d'activité de la maison

enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de son dossier pénitentiaire détenu par le greffe de la maison

, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du règlement intérieur de la maison

Il est incarcéré à la maison d'arrêt de Seysses depuis le 4 novembre 2020 et libérable le 14 août 2021.