LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

[E] C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

le Directeur Général des Impôts ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Me Pierre CHAIGNE

/ LA PREFETE DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

[E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE

secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie directement à son client de l'intégralité de son dossier médical détenu par le 1er régiment de chasseurs

Mairie de Scy-Chazelles — Caractère communicable du bilan comptable de la commune qui contient l’actif de la commune et précisément son patrimoine mobilier et immobilier.

Le 1er janvier 2010, elle a signé un nouveau contrat de travail stipulant des fonctions de « directrice de la collection de lunettes Chanel ».

[L] [E] né le 01 janvier 1968 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sihem CHAIB HIDOUCI, avocat de permanence au barreau de Paris

[I] [Y] [V] né le 13 Novembre 1987 à [Localité 1], de nationalité portugaise Se disant né à Porto RETENU au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], assisté de Me Sihem Chaib Hidouci,

[F] [D] [H] né le 15 janvier 1989 à [Localité 1], de nationalité soudanaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Sihem Chaib Hidouci, avocat de permanence au barreau de Paris

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Chaib Hidouci, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2210575 du 6 juin 2022 du tribunal

Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (SCP AGUIRAUD [G]) (toque 475) DEBATS : audience publique du 16 Mars 2026 tenue par Perrine CHAIGNE

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.

CHAILLET, Président, qui a signé la minute avec M.C. HANNEBOUW, Greffier Divisionnaire, présents à l'audience lors du prononcé de l'arrêt.

ET DU DELIBÉRÉ : Madame CHAILLET, faisant fonction de président en sa qualité de magistrat du siége le plus ancien dans l'ordre de la liste du rang des magistrats du siége de la Cour d'Appel (art.

CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE P. NOUBEL : CONSEILLER R.