AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fca7c3dc8c0e86ae1c41ced
30 septembre 2020
30 septembre 2020
hors de cause la SAS Spie Oil & Gas Services, - a dit que la loi française n'était pas applicable et qu'il y avait lieu d'appliquer la volonté des parties sur le choix de la législation à appliquer à chacun
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22/07/2026
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Pôle 3 - Chambre 1
5fca488ca2aaa508f2a425bb
25 novembre 2020
25 novembre 2020
SUR CE, LA COUR : 1°) Sur la demande relative au versement du solde du prix de vente : Madame [Y] [A] reproche au jugement entrepris d'avoir considéré que chacun des indivisaires devait régler le
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