[K] demandant à la cour de compléter son dispositif en statuant sur les chefs omis et plus particulièrement de : -remplacer le chef du dispositif suivant « infirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné

[I] [B] et Mme [J] [B] née [Z] aux dépens ; - infirmer les chefs du jugement critiqués en ce qu'il a : * dit que la SARL LES PONCEURS NICOIS est redevable envers M.

de redressement suivants : - Chef de redressement n°1 : 'Cotisations-rupture conventionnelle du contrat de travail-limite d'exonération' d'un montant de 28 574,14 euros (dont 8 847,80 euros pour l'Ile

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à la rupture de son contrat à durée déterminée en qualité de chef

dossier médical, notamment : 1) les pièces relatives à la décision de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ; 2) les deux certificats médicaux, dont celui du médecin extérieur ; 3) la décision du chef

d'embauche et des dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche, en ce qu'il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire; Et statuant à nouveau des chefs

Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.

de son recours auprès de la commission des recours des militaires minorant la somme d’un trop versé de 13 677,37 euros à 5 930,47 euros dont mention est faite dans le courrier réponse du cabinet du chef

refus opposé par le préfet de la Haute-Vienne à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) les états spéciaux annexés des sections de la commune de Rempnat dénommées « Chez

EVOLUTION Es-qualités de liquidateur judiciaire de la société CHEZ ALYA.

a validé le chef de redressement relatif à l'avantage en nature ; - d'annuler ce chef de redressement ; - de condamner l'URSSAF à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés

de redressement suivants : - chef de redressement n°1 : Réduction des cotisations salariales : Heures supplémentaires et complémentaires - Cas général à hauteur de 152 euros, - chef de redressement

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs à sa scolarité à l'école nationale de police de Nîmes : 1) le rapport du brigadier-chef

de redressements n°6 et 12 alors que dans sa motivation le chef de redressement n° 12 est validé mais le chef de redressement n°11 est quant à lui invalidé.

Aussi, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 février 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Monsieur X, ingénieur en chef des ponts, des

refus opposé par le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à sa demande de communication d'une copie du compte rendu établi à la suite de la visite de chantier ayant eu lieu le 27 mars 2012 chez

la maire de Paris à sa demande de copie, de préférence par voie électronique, de la décision portant nomination de Monsieur X, ainsi que de toute décision ayant confirmé cette nomination au poste de chef