B..., représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or, dans un délai d’un mois à compter de la notification

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/01250 [Adresse 6] C/ SA SFR Appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND du 10 Septembre 2007

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [O] [E] [Adresse 4] [Adresse

siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Clément

[G] [W] [R] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0378, avocat postulant Représentée par Me Clément

] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/12511 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI5X Ordonnance n° 2026/M50 APPELANTE S.A.S. [1], sise [Adresse 4] représentée par Me Dylan FERRARO

au barreau de TOULOUSE INTIMES S.A. [6] prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège [Adresse 4] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

ARRÊT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE Compagnie d'assurance [9] POLE JURIDIQUE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS

Christophe RUIN, Président Mme Sophie NOIR, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [J] [C]

Philippe VALLEIX, Président Mme Laurence BEDOS, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE :

Vincent CHEVRIER, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Clémence CIROTTE, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : S.C.I.

GAVER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0053 INTIMÉE FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Valérie BARDIN-FOURNAIRON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] Représenté par Me Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 192, substituée par Me Clémence

A n'est pas fondé à soutenir que l'indisponibilité des soins nécessaires au traitement de sa pathologie dans son pays d'origine ferait obstacle à ce qu'il y soit reconduit d'office 14.