et que cette clause est nulle dans les rapports entre l'assuré et l'assureur, comme étant dépourvue de cause.

No RG : 08/1245 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : la SCP FIEVET la SCP GAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE

- dit que la société GAN devra garantir intégralement la société JEAN LEFEBVRE, La société QUALICONSULT et son assureur AXA ainsi que LE GAN ont interjeté appel.

GAN EURCOURTAGE a interjeté appel de cette ordonnance. La clôture est du 14 novembre 2012.

Elle ajoute que le principe du renouvellement d'un bail commercial aux clauses et conditions du bail expiré exclut, en l'espèce, la substitution de la clause recettes seule compatible avec son activité

de la acquisition de la clause résolutoire

Le GAN sollicite l'octroi de dommages et intérêts pour appel abusif.

née le 25 Octobre 1963 à Saint Julien (87200) ... 20170 SAN GAVINO DI CARBINI assistée de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Jean Claude GUIDICELLI, avocat au barreau de TOULON

- Dire et juger que lesdites clauses limitatives de réparation ne sont pas opposables à la société MURATA et la Compagnie d'assurances GAN.

[H] à l'encontre des sociétés Generali IARD et Gan Assurances, . condamné M.

DESPIERRES, etMme M-Claude GENDRE, Conseillers lors des débats et du prononcé : Mme C.

RG N : 14/ 00658 AFFAIRE : SA GAN ASSURANCES Représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège C/ Me Philippe X...es qualité de représentant

Il est constant que cette enseigne a été enlevée lors des travaux de rénovation et d'agrandissement de la galerie marchande.

PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON 07 novembre 2023 RG :23/00110 [C] NÉE [M] C/ [C] Société GRAND DELTA HABITAT Grosse délivrée le à Selalr Riviere Gault SCP Gasser

Ces locaux sont les lots... d'une galerie commerciale comportant deux sorties, l'une sur la rue de la..., et l'autre sur la rue ... à Arles.

, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Isabelle Z... , lors du prononcé,

général : 15/ 02348 Suivant requête en rectification d'erreur matérielle du 6 mai 2015 d'un arrêt du 3 décembre 2014 rendu par la cour d'appel de POITIERS DEMANDEUR A LA RECTIFICATION Monsieur Claude

de garantie produites par le GAN ne sont pas contractuelles car non signées par elle et ne correspondent pas au contrat souscrit, - constater que le GAN a accepté le principe de sa garantie notamment