AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160401
3 mars 2016
3 mars 2016
enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sin-le-Noble à sa demande de communication des actes administratifs relatifs à l'emploi de sa cliente au centre communal
Source officiellePage 11 sur 53
Avis
CADA:20155669
7 janvier 2016
7 janvier 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 01 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mellé à sa demande de communication des documents relatifs aux budgets et comptes communaux
Source officielle