AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a91
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Ce dernier confirmait l'opposabilité de la clause par lettre du 4 mars 2002 mais, le 6 mars 2002 concluait au rejet dès lors que la revendiquante avait agi comme travailleur à façon.
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Cour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c2c
29 janvier 2002
29 janvier 2002
BARDOT ont commis de concert des manoeuvres déloyales et parasitaires à son préjudice, - leur faire interdiction, sous astreinte de 15.000 francs par infraction constatée, de détenir, vendre, importer
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