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23 097 résultats pour « Constance FALLON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a91

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Ce dernier confirmait l'opposabilité de la clause par lettre du 4 mars 2002 mais, le 6 mars 2002 concluait au rejet dès lors que la revendiquante avait agi comme travailleur à façon.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c2c

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

BARDOT ont commis de concert des manoeuvres déloyales et parasitaires à son préjudice, - leur faire interdiction, sous astreinte de 15.000 francs par infraction constatée, de détenir, vendre, importer

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

601178021c5d46974bbbe9d0

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

, [F] [U], jouissent d'une façon constante d'une possession d'état de Français, constater que le ministère public peine à rapporter la preuve contraire, confirmer le jugement et statuer ce que de droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163840

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission rappelle, enfin, sa position constante selon laquelle la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection que celle des autres citoyens

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160034

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission souligne ensuite qu'elle considère de façon constante que les comptes rendus des commissions administratives paritaires comportent des jugements de valeur sur la façon de servir des agents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd55

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Par jugement du 15 juin 2005, le Tribunal correctionnel d'AGEN a déclaré Roger Z... coupable d'abus de confiance portant sur une somme de 47. 259, 20 € au préjudice de Yvette X....

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE02464_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Or, il ressort des éléments joints au dossier par Mme A que celle-ci a, dans des termes mesurés et de façon argumentée, cherché à ce que soit prise en compte sa perception de la situation.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93b2cdc6046d4764c852

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

démolition, n'en aura peut-être jamais ; que le code de l'urbanisme en son article R 313-2 prévoit que le PSMV comprend des documents graphiques et des règles écrites ; qu'un plan légendé établi de façon

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CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a98

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Force est de constater, que notre réunion du 22 octobre ne permet pas de constater une remise en cause de votre part. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89735

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Attendu que par jugement en date du 9 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de DOUAI, après avoir effectué un exposé des faits constants, de la procédure suivie et des prétentions et moyens des

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CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89736

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Attendu que par jugement en date du 9 septembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de DOUAI, après avoir effectué un exposé des faits constants, de la procédure suivie et des prétentions et moyens des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588933

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L'enquête pour escroquerie, abus de confiance et falsification de chèques a fait l'objet d'un classement sans suite pour infraction insuffisamment caractérisée le 7 janvier 2020.

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CA

Avis

CADA:20155827

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission estime en effet de façon constante que ces différentes informations ne sont pas des données protégées par le secret de la vie privée et des dossiers personnels.

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CA

Avis

CADA:20164621

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission qui a pris connaissance de la réponse du ministre de l'Intérieur, rappelle en outre que si elle admet de façon constante que puissent être communiquées les composantes fixes de la rémunération

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CA

Avis

CADA:20110219

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

La commission rappelle sa position constante selon laquelle les bulletins de paie des agents publics sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application

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CA

Conseil

CADA:20155759

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

, nommément désignée ou facilement identifiable ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, elle considère, de façon

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

, mais ainsi qu'il a été constaté plus haut, Laurent Y...n'a pas été privé de véhicule de fonction.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02057_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

demandant à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802307 du tribunal administratif de Pau du 18 mars 2021 ; 2°) de valider dans son principe et dans son montant l'imputation des déficits commerciaux constatés

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CA

Sociale D salle 1

69005c1d2481d356bd1702fd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

constante la qualité de son travail; Que les conversations que M.

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CA

Chambre Premier Président

66a48d81d2924ce9e15569a4

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

du certificat médical du Docteur [O] [B], considérant que les troubles mentaux présentés par cette personne nécessitaient des soins et compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte de façon

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