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Au fond Les appelants font valoir que les parties ont conclu une convention d'occupation précaire le 1er mars 2007, que Y... a signée et paraphée et dont il ne peut contester l'authenticité.

Par jugement du 15 janvier 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Perpignan a dit n'y avoir pas lieu de surseoir à statuer, a déclaré valables les engagements de caution contenus

Par lettre du 11 janvier 2018, le mandataire judiciaire a notifié la contestation soulevée par la débitrice concernant la totalité des créances déclarées par la société Banque Havilland.

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Sur la contestation de l'enregistrement de ladite déclaration : L'article 26-4 alinéa 2 du code civil permet au ministère public de contester dans les deux ans suivant la date à laquelle il

Il n'est pas contesté que Mme [D]-[E] a régularisé le paiement des sommes dues au titre de ces commandements dans le délai imparti d'un mois.

[U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Versailles, saisi le 14 janvier 2014.

La société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge, laquelle en sa séance du 11 juillet 2013 a rejeté son recours.

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut

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La SAS NOVALLIANCE RH ne conteste pas que les données, dont la SAS COOPEMPLOI demande la restitution sont la propriété de cette dernière.

Par ordonnance du 26 février 2015, le juge a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

La Cour d'appel de Rennes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'URSSAF et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes. Elle a dé

La cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance, sauf en ce qui concerne le montant du préjudice économique du conjoint survivant et de l'une des filles, pour lesquels elle a statué

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la salariée de son reçu pour solde de tout compte ne lui interdit donc pas de demander la requalification de son contrat avec les conséquences financières en résultant et ne vaut pas renonciation à contester

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C- sur les modifications contenues aux avenants de reprise.