Mohamed X..., Mme Emmanuelle Y... A. S.

[G] [P] né le 09 février 1990 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle Cardona, présidente

Elle explique que la déchéance du terme a été prononcée à la suite de la défaillance de l'emprunteur sans qu'elle ait à justifier d'une notification de ladite déchéance ; que Mme X...reste redevable des

SOREFI [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuelle CHOUKROUN-HERRMANN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [V] [W] [I] épouse [H] [Adresse 1] [Localité

Elle a donc prononcé la déchéance du terme du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 décembre 2020.

[E] soit tombé malade, alors qu'il avait une dette de cotisations entraînant une déchéance de garanties expressément prévue à l'article 7 des statuts.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Mylène URBON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 16 JANVIER 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER

paritaire de PARIS section encadrement RG n° 12/13363 APPELANTE Madame [U] [H] [Adresse 2] [Localité 5] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 6] comparante en personne, assistée de Me Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère

délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean BRUNET, Président de Chambre Monsieur Bernard WEBER, Conseiller Madame Christine DEZANDRE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Emmanuelle

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre Madame Murielle

JUILLET 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SA AXA FRANCE VIE dont le siège social est 26, rue Drouot-75000 PARIS représentée par Me DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Emanuelle

Cette rencontre s'est déroulée avec Monsieur Emmanuel A...et vous-même dans son bureau à Sainte Barbe à 17h30.

Il est ainsi stipulé une déchéance du terme automatique à l'égard de l'emprunteur sur simple avis.

[D] est déchargé de son engagement de caution au motif que celui-ci était disproportionné.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de : - dire n'y avoir lieu à une déchéance totale du droit aux intérêts, - fixer la proportion de ladite déchéance en équité, - de condamner l'emprunteur

Monsieur [R] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Rep/assistant : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) Rep/assistant : Me Hadrien DELAURISTON substituant Me Jean-Emmanuel