Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Thérèse FEYDEAU, président Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller Madame Sophie DARBOIS ,

DE REFERE du 28 Mai 2026 N° 2026/226 Rôle N° RG 25/00572 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLA7 [W] [G] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine marie DARBIER-VOISIN

Sur la compétence : La société Quorning Boat fait valoir que les juridictions danoises seraient compétentes pour connaître des demandes formées contre elle.

d'abord les difficultés économiques de la société [5] d'une part et des trois autres sociétés d'autre part étaient justifiées par les documents comptables produits, soulignant que la seule société danoise

- que la comparaison des empreintes de [N] [V] avec celles enregistrées dans le fichier Eurodac a révélé que celui-ci a été enregistré comme demandeur d'asile le 6 janvier 2024 par les autorités danoises

La société danoise B-K MEDICAL APS ayant pour directeur général Monsieur [B] [C] s'occupe de diagnostic ultrason, et a pour maison-mère la société états-unienne ANALOGIC CORPORATION.

* * * * * La société danoise Nest, cessionnaire des droits de propriété intellectuelle de [E] [I] concédés par M.

représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoué assistés de la SCP JOUBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me NOSTEN Maître Jacques F..., Notaire associé ...

représentés par la SCP TERRADE DARTOIS, avoué assistée de la SCP JOUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, plaidant par Me NOSTEN Maître Jacques E..., Notaire associé ...

L'affaire a été débattue le 23 Juin 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Henriette SCHOENDOERFFER, Présidente Madame Martine PROVOST-LOPIN, Conseillère Madame Sophie DARBOIS

représenté par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assisté de Me HOUSSEMAINE VERGNE, avocat au barreau D'ALENCON INTIMES : Monsieur Daniel Z... et Madame Véronique A... épouse Z... ...

COMMERCIALE ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... 61160 GUEPREI Madame Marie- Christine Y... épouse X... ... 61160 GUEPREI représentés par la SCP TERRADE DARTOIS

B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, des intérêts versés par une banque danoise.

Si les autorités danoises ont rejeté la requête aux fins de reprise en charge adressée par la France le 27 octobre 2022, la Suède a expressément fait connaître son accord le 31 octobre suivant sur le fondement

B..., ressortissant ghanéen né le 8 novembre 1979, entré en France avec un visa de court séjour délivré par les autorités danoises le 24 août 2010, a présenté le 6 juin 2024 une demande d’admission au

APPELANTS Madame [Z] [C] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Eléonore DARTOIS, avocat au barreau de

B, précise que la consultation du système Eurodac a montré que l'intéressé était connu des autorités italiennes, autrichiennes, néerlandaises et danoises auprès desquelles il avait sollicité l'asile.

maritime de la Guadeloupe à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réalisation de travaux de confortement du cercle d'évitage au droit de Darboussier

[Localité 8] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Me Catherine Marie DARBIER-VOISIN

Avocat plaidant : Me DARBOIS, avocat à [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Février