qu'arrêté ; 2) le document annexé à la délibération approuvant le PLU ; 3) le dossier de PLU sur CD-ROM comprenant l'annexe 2 ; 4) la délibération du conseil communautaire prescrivant la révision du PLU en date

[B] aux torts exclusifs de la Sarl GARAGE [X] à la date du 15 mars 2011, mis hors de cause M.

opposé par le maire de Lédenon à sa demande de copie sur clé usb des documents suivants : 1) le bail signé avec la société X le 22 février 2015 ; 2) l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date

matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'amendes fiscales, au titre de la période allant de septembre 2014 au 31 décembre 2015 : 1) la proposition de rectification et la lettre de motivation en date

des documents suivants : 1) les comptes rendus et procès-verbaux des séances du conseil d'administration, pour les années 2014 et 2015 ; 2) le tableau des effectifs précisant, pour chaque agent, la date

secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche à sa demande de copie des documents suivants : 1) le courrier en date

opposé par le maire de Bourg d'Oisans à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation de stationnement n ° 038 052 16 2 0013 de la SARLX, en date

) n° 2015-245 en date du 13 octobre 2015 ; 6) la convention opérationnelle en date du 13 janvier 2016 ; 7) la délibération du conseil d'administration de l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-171

Préfecture de police de Paris — Communication de l'intégralité du rapport d'intervention de Police en date du 23 septembre 2017 le concernant, sans occultation contrairement à la première transmission

novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Châbons à sa demande de consultation de l'acte notarié concernant l'achat par la commune d'un tènement immobilier situé lieu-dit des Halles en date

. ; 2) ses bulletins de salaire de la date d'embauche à ce jour.

des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'ensemble des pièces et de leurs annexes figurant sur le procès-verbal de notification d'une mission d'enquête administrative en date

secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à sa demande de communication de l'expertise médicale du Docteur X en date

opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à l'intervention d'un médecin au commissariat de police de Mérignac où elle était auditionnée en date

le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Dordogne à sa demande de copie intégrale du rapport d'évaluation sociale de l'information préoccupante en date

Ministère de la Justice — Communication des procès-verbaux des agents dans le dossier n° 20.4900 ‐ UEG6587 et 21/22673, comprenant les noms, prénoms et date de passage des agents auditionnés.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de son arrêté de titularisation en date

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mai 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie du procès-verbal concernant l'intervention à son domicile, en date

courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pierre-Bénite à sa demande de communication d'une copie du rapport établi à la suite de l'incident en date

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la convocation à la commission communale des impôts directs de la ville de Bagnères-de-Luchon, en date