Il demande à la cour que soit prononcée une mesure de faillite personnelle d'une durée de cinq ans.

, devant le tribunal de commerce de Bobigny en vue de les voir condamner solidairement à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif et voir prononcer la faillite personnelle de Messieurs [G] et [W]

[C] devant la chambre des sanctions commerciales du tribunal mixte de commerce aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de 12 ans et à défaut, une mesure

conséquence, dire n'y avoir lieu au prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

le jugement du tribunal en toutes ses dispositions et à titre subsidiaire de réduire la durée de la mesure de faillite personnelle prononcée contre lui, -dans l'instance relative aux sanctions patrimoniales

[D] [Z], dirigeant de fait, - prononcé la faillite personnelle de M.

Par requête du 20 mars 2007, le procureur de la République de Foix a saisi le tribunal aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou toute autre interdiction légale à l'encontre du dirigeant

L'article L. 653-4 du code précité dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits

Dans l'instance RG 13/ 19233 (sanctions personnelles) Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour : - de prononcer la jonction entre la présente

[O] n'a pas commis les faits matériels reprochés, En conséquence : - Débouter la société [19] de sa demande de prononcé d'une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M.

dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

- Sur l'augmentation frauduleuse du passif Selon l'article L653-4, 5° du code de commerce est passible de faillite personnelle le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui a détourné

Selon l'article L. 653-4, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir

de passif et de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle.

que la durée de la mesure de faillite personnelle prononcée contre Monsieur X... soit portée à 20 ans.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L 653-4-3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre

Selon l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait disparaître

[F], rejeté la demande de sanction patrimoniale, prononcé à l'encontre de M.

[V], a fait assigner celui-ci en comblement de passif et en faillite personnelle ; Sur la mesure de faillite personnelle ; Attendu que, devant le premier juge, le liquidateur judiciaire , pour demander

[W] à la sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, - condamné M.