('CMR 3"), a été placée en redressement judiciaire par jugement du 31 octobre 2005, suivi d'un jugement du 19 septembre 2006 arrêtant le plan de cession au profit de la S.A.

La SELARL Asteren et la SCP [M] [N] répliquent qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de redressement et que la SARL Daya Impex ne peut raisonnablement prétendre à un plan d'apurement de son passif

Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire a adopté un plan de redressement au bénéfice de Mme [F], et a désigné Maître [K] [Y] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

En 1997, la Société a mis en place un intéressement, le plan en étant renouvelé en 1999 puis 2005.

judiciaire; - le créancier n'ayant pas déclaré sa créance lors d'une procédure de redressement judiciaire ayant abouti à établissement d'un plan d'apurement peut la déclarer en cas de résolution du

[N], ès qualités, bien fondé en sa demande ; - Ordonné la main levée des deux avis à tiers détenteur du 29 octobre 2015 à due concurrence des sommes de 15.967 euros pour l'établissement de [Localité 8

le 27 mars 1992 avec, par jugement du 28 mai 1993, adoption d'un plan de redressement proposant un apurement complet du passif déclaré ; que, par jugement du 26 mars 2004, le tribunal de commerce a

A l'audience, le magistrat délégué a demandé à la société Azar de lui envoyer en cours de délibéré la copie du jugement arrêtant le plan de redressement en date du 3 avril 2018 et celle du jugement de

[L] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, d'un autre côté, d'une demande en modification du plan, le tribunal a rejeté la demande en résolution et a prolongé les effets du plan au 31 octobre

La société Agintis a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 11 mars 2004, suivi d'un jugement du 27 mai 2004 arrêtant le plan de cession au profit de la société

nouveau, dire qu'il est en mesure d'apurer le passif résiduel par la cession d'un immeuble ; renvoyer en conséquence devant le tribunal de commerce en vue de l'adoption d'un plan de redressement visant

Le 21 septembre 1993, cette même juridiction a arrêté un plan de redressement par continuation prévoyant un apurement du passif en sept versements annuels se terminant en septembre 2000, pour certains

bénéficié le 29 juin 2010, soit près d'un an avant la saisie-contrefaçon, d'un plan de redressement, la société Établissements Coquet est également recevable en ces demandes pécuniaires à l'encontre de

Par jugement du même jour, le tribunal a rejeté la demande de modification du plan de redressement et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[P] [B] de respecter les engagements du plan de redressement adopté par le jugement susvisé ; Prononcé la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 26 octobre 2011 en faveur de M.

de redressement judiciaire civil établi à son profit et qu'il a été interdit à la banque d'exercer une voie d'exécution pendant les 33 mois de durée du plan ; que le CREDIT LYONNAIS tente abusivement

du plan.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2022 et reprises à l'audience sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - infirmer

SUR CE, Sur la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire A l'appui de leur demande d'infirmation, les appelantes expliquent: - qu'après que [

redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Limoges en date du 7 décembre 2016, avec désignation de Maître [S] [C] en qualité de mandataire judiciaire; - qu'un plan de redressement