menées en juillet et août 2008 devant le juge marocain, Abderrahim Y... a été autorisé par le tribunal de première instance de RABAT le 25 décembre 2008 à déposer dans sa caisse une somme de 40. 000 dinars

à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/00295 APPELANTE Madame [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Dina

compétent pour trancher le différend, a reconnu la qualité des parties pour agir et défendre à l'instance arbitrale et condamné la REPUBLIQUE D'IRAK à payer les sommes de 6.374.959,51 euros et 406.329,51 dinars

l'appelant) par lequel Monsieur [Y], sans référence à la sentence arbitrale, devait céder ses actions à une société de droit français dénommée « TOTAL AFRICA SA » pour le prix de trois millions de dinars

[S] [M] a vendu le 28 novembre 2007 une maison située à [Localité 11], pour le prix de '3 millions de dinars algériens'. Ces éléments permettent de démontrer que M.

À la suite du cyclone DINA, les locaux d'exploitation de la société ont été gravement endommagés et le matériel technique rendu en grande partie irrécupérable.

Madame H..., épouse de Monsieur Y... au Maroc, a établi une attestation selon laquelle elle reçoit chaque mois de ce dernier la somme de 1 500 dinars pour subvenir à ses besoins.

Le salaire mensuel étant contractuellement fixé à 140.00 dinars nets.

Ses revenus mensuels s'élevaient, en 2022, à environ 63 500 dinars algériens, soit un peu moins de 450 euros.

Le 31 octobre 2021, les actionnaires algériens ont fait pratiquer une saisie conservatoire des comptes de la société CCCC Ltd à concurrence d'environ 9,6 milliards de dinars algériens sur le fondement

- justificatifs de l'investissement de la somme de 1.046.688 dinars algérien provenant de la vente d'un bien immobilier appartenant à Monsieur [O] [Q].

FAITS ET PROCÉDURE Le 11 avril 2008, à Ding (Ille-et-Vilaine), [M] [X], alors âgé de 17 ans, a été victime d'un accident mortel de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule assuré auprès

nationale de retraite algérienne du 22 avril 2018 rejetant sa demande du 4 mars 2017 tendant à ce que le montant de la pension de retraite porté à sa connaissance le 14 février précédent, 9.433,40 dinars

MOTIFS ET DECISION Attendu que la Société GAD ne conteste pas que le modèle de bague référencée XB 154 SB dont elle avait fait l'acquisition auprès de la Société DINA GOLD LTD décrite dans le procès-verbal

assisté de Me Nicolas GRAFTIEAUX, avocat au barreau de PARIS Madame [T] [P] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 43] [Adresse 9] [Localité 25] Madame [H] [D] représentée par l'ATMPO

avec forte agitation, agressivité, discours délirant, à l'origine de mises en danger en milieu libre, l'intéressé ayant été interpellé par les forces de l'ordre après avoir, notamment, 'roulé comme un dingue

déclarant " Mme A peut bien aller se faire foutre ", " je pense que ses gens-là iront se faire foutre ", traitant une collègue de " grosse folasse ", " demeurée ", " folle au dernier degré ", " folle dingue

Le 31 octobre 2021, les actionnaires algériens ont fait pratiquer une saisie conservatoire des comptes de la société CCCC Ltd à concurrence d'environ 9,6 milliards de dinars algériens sur le fondement