suite du refus opposé par le maire de Léry à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le document unique (DU) ou document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP

Antoine ROSSI-LEFEVRE de la SCP ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE Société LUIMEX INTERNATIONAL GMBH [Adresse 3] [Adresse 3] Allemagne Représentée par : - Me Aurélien DUCAP

de la SELEURL Sébastien DUCAMP AVOCAT, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, S.A.R.L.

Procédure devant la cour I/ Par requête enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 23LY02272 et mémoires enregistrés le 28 novembre 2023 et le 19 juin 2025, la société entreprise Bianco, représentée par Me Ducrot

Société SCCV LOGEMENT 146 VGB [Localité 5] 7, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Hugues DUCROT

somme à titre principal de 43.982,97 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation avec anatocisme, outre une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 ducode

du 22 juin 2011, APPELANTE : SA VEYNAT, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6] représentée par Maître Pierre-Louis DUCORPS

Myriam BUCAU, avocat au barreau de CHARENTE La SAS DIKEOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 5] représentée par Maître Pierre-louis DUCORPS

APPELANT Monsieur [N] [T], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Cyrielle DUCROT

l'audience publique du vingt quatre Août deux mille cinq, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard X... né le 18 Octobre 1953 à DUFFORT

ENTRE : SCI LE TAMBOURIN 10 Rue Merlin Thionville 92150 SURESNES Représentants : -Me Frédéric MADY de la SCP MADY GILLET, avocat au barreau de POITIERS - Me DUCOURT substituant Me LEFEVRE, avocat

A, représenté par Me Ducroux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 19 avril 2022 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de renvoyer l'affaire devant

M+ MATERIAUX INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Aurélien DUCAP Me Delphine CHANUT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE

la cour : Jugement rendu le 27 Août 2021 par le Tribunal de proximité de Courbevoie N° RG : 1120000606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Julie DUCOURT

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] représentée par Me Barbara BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, et assistée de Me Hugues DUCROT

le [Date naissance 1] 1928 à [Localité 1] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 2] Madame [C] [S] épouse [Y] [Adresse 6] [Localité 2] représentés et assistés de la SCP VIDALIES - DUCAMP

Par des mémoires enregistrés le 7 octobre 2021 et le 10 novembre 2021, la communauté de communes des Gorges de l'Ardèche, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête de Mme A et autres.

SELARL CEFIDES, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jérôme PETIOT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS COLAS ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Hugues DUCROT