Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
616340327dbf94c22343caa7
13 janvier 2011
13 janvier 2011
publique, devant la Cour composée de : Mme Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Melle Christel DUPIN
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616340327dbf94c22343caa9
20 janvier 2011
20 janvier 2011
plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19bc9f36f05b4431755
7 octobre 2025
7 octobre 2025
07614 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLICT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Mars 2025 - TJ de [Localité 6] - RG n° 24/01578 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e5f19cc9f36f05b443176b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] - RG n° 24/03194 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69676c36cdc6046d473e6d32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
12979 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mai 2025 - TJ de [Localité 8] - RG n° 21/03050 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Caroline BIANCONI-DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734a
26 octobre 2004
26 octobre 2004
clôturée le 03 Septembre 2004 Audience de plaidoiries du 21 Septembre 2004 LA DEUXIEME CHAMBRE, section X..., DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870db
25 janvier 2005
25 janvier 2005
barreau de LYON Instruction clôturée le 02 Décembre 2004 Audience de plaidoiries du 02 Décembre 2004 RG : 2004/436 La Deuxième Chambre - Section A - de la Cour d'Appel de LYON, composée de Maryvonne DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87477
26 octobre 2004
26 octobre 2004
clôturée le 03 Septembre 2004 Audience de plaidoiries du 21 Septembre 2004 LA DEUXIEME CHAMBRE, section X..., DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : * Maryvonne DULIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0ab
29 janvier 2008
29 janvier 2008
composition de la Cour lors du délibéré : Maryvonne DULIN, présidente, Marie LACROIX, conseillère, Pierre BARDOUX, conseiller ARRET : Contradictoire prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition
Source officielleRETENTIONS
66c431909b20f4eee56c0547
17 août 2024
17 août 2024
sérieuse notamment au motif de l'absence de preuve de sa demande d'asile aux Pays-Bas alors qu'il a remis un document précisant cette qualité, mais aussi eu égard au fait qu'une décision de transfert Dublin
Source officielleETRANGERS
642d150ccb8fa004f57da450
4 avril 2023
4 avril 2023
[N] releverait d'une procédure de transfert Dublin avec l'Espagne et que les pièces relatives à cette procédure n'aurait pas été jointe par la préfecture à sa requête et qu'il ne pouvait être refusé une
Source officielleRETENTIONS
66235acbaec0e60008fe997f
19 avril 2024
19 avril 2024
et 07 février 2024, - le 05 mars 2024 [N] [V] a été déclaré en fuite et les délais de transfert ont été prorogés de 18 mois soit jusqu'au 30 avril 2025 en application de l'article 29 du Règlement Dublin
Source officielleChambre des Rétentions
6684eaffa0de54ff609f7f72
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dès lors, les conditions permettant une troisième ou une quatrième prolongation de rétention doivent être examinées en tenant compte des particularités de la procédure dite Dublin prévue par le règlement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04744_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'arrêté attaqué du 2 décembre 2021 a été signé par Mme D I, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Gironde.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00050_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00285_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle sera exposée à une procédure d'expulsion vers la Mauritanie où elle est menacée de mort ; - la préfète a méconnu l'article 12.2 du règlement Dublin
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4f
7 juin 2017
7 juin 2017
procédure et elle ne peut donc invoquer l'article 41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; C) Aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache l'arrêté de placement, s'agissant d'un " DUBLIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c50
6 juin 2017
6 juin 2017
procédure et elle ne peut donc invoquer l'article 41 § 2 de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; C) Aucune erreur manifeste d'appréciation n'entache l'arrêté de placement, s'agissant d'un " DUBLIN
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02937_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ayant sollicité l'enregistrement d'une demande d'asile le 17 octobre 2023, il a été placé en " procédure Dublin ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01101_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
toute indication permettant d'identifier l'agent qui l'a conduit, dont il n'est pas établi que cet agent aurait été qualifié en vertu du droit national pour ce faire au sens de l'article 5 du règlement Dublin
Source officiellePage 11 sur 123