SARL EURE K PROPRETE SERVICES, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : B 4 93. 290 .944 représentée par Me Philippe DUPRAT

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI la SCP GUILLAUMA PESME ARRÊT du : 10 OCTOBRE

11 AVRIL 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état d'Avignon en date du 05 septembre 2023, n°21/01123 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine Duprat

DU 04 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour : ordonnance du juge de la mise en état de Nîmes en date du 23 novembre 2023, N°22/00324 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Delphine Duprat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique DUPERRIER, Président, Mme Mariella LUXARDO, Conseiller, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller

son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée par Me Gwendoline MUSELET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 11 Juin 2015, tenue par Dominique DUPERRIER

Représentées par la SCP THERY LAURENT, avoués à la Cour Assistées de Maître Jean-Claude CARLIER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience publique du 12 Décembre 2011 tenue par Dominique DUPERRIER

Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de la SELARL FIZELLIER et associés, avocats au barreau de PARIS DÉBATS à l'audience publique du 02 Février 2010 tenue par Dominique DUPERRIER

de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance : 03/02524 ARRÊT DU 31 MARS 2005 APPELANTS : Monsieur Lo'c X... né le 24 Mai 1962 à VALLON SUR GEE (72) 7 rue du Général Dunlap

DUPRAY a été entendu en son rapport sur le procès instruit contre : X...

barreau de BOULOGNE-SUR-MER, substitué à l'audience par Me Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2013, tenue par Dominique DUPERRIER

en la personne de ses représentants légaux ainsi que domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Michel BERTIN de la AARPI Association d'Avocats BERTIN DUPLAN

SOCIETE D'ORFEVRERIE DE NORMANDIE (SON) Venant aux droits de la SAS SOCIETE D'ORFEVRERIE DE SAINT DENIS (SOSD) Route de Duclair 76480 YAINVILLE Représentée par Me Laurent CARRIE, avocat au barreau

APPELANTS d'un jugement rendu le 27 MAI 2013 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SOLENDI dont le siège social est Résidence Les Rives de l'Escaut Bat A-7 bd Dupleix BP 79-59402 CAMBRAI AMV

Anthony Duplan, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

Anthony Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Gaucher, représentant la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Considérant ce qui suit : 1. M.

Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Burucoa, représentant les requérants, de Me Chanal, représentant la société Condat et de Mme J, représentant la ministre du travail, de la