AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
626398ab81d302277d8e8b68
22 avril 2022
22 avril 2022
déclare avoir respecté son assignation à résidence et que s'il a refusé le test PCR c'est uniquement parce qu'il a cru que le le vol était prévu pour le Maroc et non pour l'Espagne alors qu'il est un dubliné
Source officiellePage 11 sur 142
6ème Chambre
DCA_21PA03110_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet, le 8 octobre 2018, d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d'un arrêté d'assignation à résidence.
Source officielle