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2 838 résultats pour « Dussolin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

626398ab81d302277d8e8b68

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

déclare avoir respecté son assignation à résidence et que s'il a refusé le test PCR c'est uniquement parce qu'il a cru que le le vol était prévu pour le Maroc et non pour l'Espagne alors qu'il est un dubliné

Source officielle

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03110_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il a été placé en " procédure Dublin " et a fait l'objet, le 8 octobre 2018, d'un arrêté de transfert aux autorités espagnoles et d'un arrêté d'assignation à résidence.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165083

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire suite à la loi relative à la réforme du droit d’asile ; 2) l'instruction du 19 juillet 2016 relative à l’application du règlement (UE) n°604/2013 dit Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

; - l'inspecteur du travail n'a exercé aucun contrôle quant au respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; - les liquidateurs de la société NARL désignés par la High Court de Dublin

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03167_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

- le préfet de Maine-et-Loire a décidé d'enregistrer sa demande d'asile le 15 décembre 2023 ; - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

64a7b0383bcaf505db696690

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

21/05209 N° Portalis DBVM-V-B7F-LE7Y N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GALLIZIA DUMOULIN

Source officielle