AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20988_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Milhaud a refusé de lui délivrer un permis de construire pour édifier une maison d'habitation
Source officiellePage 11 sur 173
2ème Chambre
DCA_21VE01383_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
commune de Triel-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'autoriser à démolir le bâti existant sur un terrain situé au 87-89 rue de Sablonville à Triel-sur-Seine et à édifier
Source officielle