La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à la mère d'enfants faisant l'objet d'une information

l'enfance et à la famille (AADEF) - médiation enfance famille : 1) la demande d'agrément effectuée par l'AADEF ; 2) l'agrément qui lui a été accordé ; 3) la convention signée avec cette association, faisant

communication de l'intégralité du rapport d’enquête de commandement de 2ème niveau ayant motivé une décision prise à son encontre, notamment : 1) l’analyse du rapport du 12 juin 2017 (rapport circonstancié faisant

janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des chiffres clés des exercices 2006 à 2017 de l'AP-HP, faisant

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de communication des documents faisant

permanente pour le syndicat X : 1) le récépissé de dépôt de sa candidature, à l’avancement au grade de brigadier‐chef de police au titre de l’année 2021 ; 2) l'arrêté ou tout autre document administratif faisant

qui a été effectuée le 1er avril 2016, au centre hospitalier de Chartres dans le cadre de l'autorisation de traitement du cancer délivrée pour la pratique de certaines chirurgies et chimiothérapies, faisant

[R] [K] [G] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 2025 à heures en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait, que

abusive, car elle était directement causée dans la motivation du défendeur par la contrainte d'avoir à engager des frais de procédure pour assurer sa défense, alors que la réparation de ces préjudices faisait

2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant

[T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 16 heures 21 en faisant valoir que la décision déférée méconnaît l'article L742-4 du Ceseda. M.

Appelant : Monsieur [R] [C] Intimé : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ RENDUE PAR LE PRESIDENT (N° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente, Assistée de Zakia BENGHANEM,adjointe faisant

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

DÉCLARATION D'APPEL (Article 899, 901 et 930-1 du Code de procédure civile ) (n° 69 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêté pris le 26 février 2025 par le préfet du Nord faisant

rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'arrêté pris par le préfet du Nord le 23 octobre 2023 faisant

La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 10] et [Localité 4]) et Mme [X] faisait partie du service de [Localité 10].

le 12 juillet 2024, - rejeter la demande d'annulation de l'acte de signification du jugement rendu le 11 juin 2024 par le tribunal de commerce d'Aubenas délivré par le commissaire de justice Faisant