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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88edc
18 janvier 2007
18 janvier 2007
- (Avoués à la Cour) N du dossier 20060561 assistée de Maître Martine COUDERC, substituant Maître Moncef BEJAOUI (Avocats au barreau de PARIS) Société COFLEXIP DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2d
15 avril 2011
15 avril 2011
Le prix a été fixé à 9 € le m² + 2,47 € d'indemnité d'éviction pour le fermier, soit 11,47 € + 0,84 € d'indemnités supplémentaires camouflées. - les consorts X... mentionnent différentes délibérations
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc31
15 avril 2011
15 avril 2011
Le prix a été fixé à 9 € le m ² + 2, 47 € d'indemnité d'éviction pour le fermier, soit 11, 47 € + 0, 84 € d'indemnités supplémentaires camouflées. - Monsieur X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc32
15 avril 2011
15 avril 2011
Le prix a été fixé à 9 € le m ² + 2, 47 € d'indemnité d'éviction pour le fermier, soit 11, 47 € + 0, 84 € d'indemnités supplémentaires camouflées. - Madame Y... mentionne différentes délibérations du Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc33
15 avril 2011
15 avril 2011
Le prix a été fixé à 9 € le m ² + 2, 47 € d'indemnité d'éviction pour le fermier, soit 11, 47 € + 0, 84 € d'indemnités supplémentaires camouflées. - les appelants mentionnent différentes délibérations
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc34
15 avril 2011
15 avril 2011
Le prix a été fixé à 9 € le m ² + 2, 47 € d'indemnité d'éviction pour le fermier, soit 11, 47 € + 0, 84 € d'indemnités supplémentaires camouflées. - Madame Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc35
15 avril 2011
15 avril 2011
Le prix a été fixé à 9 € le m ² + 2, 47 € d'indemnité d'éviction pour le fermier, soit 11, 47 € + 0, 84 € d'indemnités supplémentaires camouflées. - les appelants mentionnent différentes délibérations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 341-15 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur : " Si, compte tenu de l'étendue des obligations non respectées, la cohérence d'un engagement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
emphytéotiques et d'une convention pour l'usage des chemins communaux ; le bail emphytéotique porte sur un droit réel immobilier, en application de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406b0
20 avril 2023
20 avril 2023
Jugement rendu le 26 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : C N° RG : F 19/00232 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Martine
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f90
5 janvier 2006
5 janvier 2006
Maître Martine SAMUELIAN 1 bis avenue Foch - 75116 PARIS S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904c5
3 avril 2013
3 avril 2013
: Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Martine
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89868
8 octobre 2007
8 octobre 2007
Septembre 2005 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre :2ème No RG : 03/00407 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034001c811d59b00f4adb6e
17 février 2017
17 février 2017
personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 480 467 000 Représentée par Me Stéphane FERTIER
Source officielleCour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
15 avril 2011
15 avril 2011
Le prix a été fixé à 9 € le m ² + 2, 47 € d'indemnité d'éviction pour le fermier, soit 11, 47 € + 0, 84 € d'indemnités supplémentaires camouflées. - Madame Z... mentionne différentes délibérations du Conseil
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9d
17 novembre 2017
17 novembre 2017
EPOUSE [A] Mme [J] [Z] épouse [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me MARTIN
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf9
4 septembre 2017
4 septembre 2017
Mme X...précise dans cette note : « si vous vous opposez à ma demande, j'en ferai part à la juridiction compétente ».
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849020
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors des débats lors du prononcé de la
Source officielleChambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda84
17 mai 2022
17 mai 2022
titre de dommages-intérêts, des créances de 3.000 euros pour le retard de paiement des salaires entre juin 2018 et octobre 2018, 5.000 euros pour non-paiement des salaires du 1er octobre 2018 au 8 férier
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162678912fe6a3e85a6c86a
25 octobre 2013
25 octobre 2013
conditions de l'article 785 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Anne VIDAL, Présidente de chambre Françoise MARTINI
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