Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EARL Saint-Jacques une somme au titre des frais exposés par FranceAgriMer et non compris dans les dépens.

Elle expose que les parcelles sont en terrain constructible, que la méthode d'évaluation par ' récupération foncière' doit être retenue.

, EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat à durée indéterminée du 8 juin 1998, prenant effet au 3 août 1998, M. 

. *** EXPOSE DU LITIGE : En 1996, le Groupement d'entreprises SPIE BATIGNOLLES BORIE SAE PERFOREX a réalisé pour le compte de l'Etat le

- signé par Mme Michèle MARTINEZ, conseillère en ayant délibéré, pour la présidente empêchée, et par Mlle Chloé FOUGEARD, greffier présent lors du prononcé, à laquelle la minute de la décision a été

de la SCP FOUGERAY LE ROY LEBAILLY NOUVELLON, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 16 INTIME 2/ Me PASCUAL Béatrice, Mandataire judiciaire ès-qualités de mandataire liquidateur

DE CREDIT MUTUEL DE LA VALLEE DU COUESNON [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE

tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 20/01007, en date du 17 octobre 2023 APPELANT : Monsieur [P] [K] né le 01 Mars 1962 à [Localité 6] domicilié [Adresse 1] - [Localité 3] Représenté par Me Julien FOURAY

Par jugement en date du 21 août 2015, le tribunal d'instance de Fougères, statuant en matière de baux ruraux, a rejeté la demande formée par M.

protection de [Localité 8] sur Mer APPELANTS Monsieur [R] [E] de nationalité Française [Adresse 3] Madame [U] [L] épouse [E] de nationalité Française [Adresse 3] Représentés par Me Anne Fougeray

62000) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés et assistés de Me Patrick Kazmierczak, membre de la SCP Dablemont Kazmierczak, avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Anne Fougeray

des règles de la comptabilité publique à défaut de remboursement total, ce qui justifie leur annulation ou, à tout le moins, leur résiliation ; - en ne lui remboursant pas l'intégralité des frais exposés

domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume FAIST, avocat au barreau de SAINT-MALO substitué par Me Alice LE FRANC, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ

... ... 17320 ST JUST LUZAC Représentant : Me Cécile HIDREAU de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ

Serge TRASSOUDAINE, conseiller qui en ont délibéré GREFFIER : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascal KNITTEL substitué par Me PIERSON de la SELARL KNITTEL - FOURAY

La société FOUGEROLLE a conclu (14 12 11) au principale à l'infirmation du jugement en ce qu'il a déclaré recevable les demandes de la société SOLETANCHE BACHY et condamné la société SOLETANCHE BACHY à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Deux enfants sont issus de cette union : - Anthony, né le 5 avril 1993 à Rennes, - Audrey, née le 5 janvier 1998 à Fougères.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique.