Si l'accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une

B E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

[S] aux dépens - infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : - débouté Emmaüs France de ses demandes reconventionnelles - débouté Emmaüs France de sa demande au titre de l'article 700 du code de

Un quatrième enfant est né en France le 30 août 2018.

Par un arrêté du 2 avril 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

qu'il a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien présentée sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal

Le 31 mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français.

Par un arrêté du 12 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité

Puis, par un arrêté du 9 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le

B A se prévaut de la durée de son séjour en France, de son mariage avec une ressortissante française et de la présence de membres de sa famille sur le territoire français.

En troisième lieu, aux termes de troisième alinéa du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, relatif à la gestion concertées des flux migratoires entre la France

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à

[K] dans son emploi d'approvisionneur surface au sein du magasin Conforama de Garges-les-Gonesse, CONDAMNE la société Conforama France à payer à M.

Sur la liquidation du préjudice moral': [D] [A] [S] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.

A C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

les stipulations précitées de l'article 6-1 de l’accord franco-algérien.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Contestant le bien-fondé de cette rupture, et exposant avoir été victime de harcèlement moral, M.

du 12 août 2022 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, de lui délivrer un