28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence d'infraction justifiant le placement en garde

Cifraa n'est dès lors ni liquide, ni certaine ni exigible, - Dire et juger que le Crédit Immobilier de France Développement venant aux droits de la Cifraa n'a pas respecté son obligation de mise en garde

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2012, à la suite du refus opposé par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Gard

refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) la procédure écrite pour joindre l’administrateur de garde

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

l'assister en raison du mouvement de grève actuel et de l'absence d'accès à son dossier, à titre subsidiaire, - que la procédure est irrégulière et irrecevable aux motifs de : ' les conditions de sa garde

par Monsieur [L] [J] le 01 Juin 2026 à 15h20 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [M] [H] , représentant le Préfet du Gard

Le 27 mai 2026 à 15 h 40, l'intéressée a été placée en garde à vue.

électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public portant sur des petits travaux d'entretien de peinture des résidences de l'agence Pompignane : 1) la page de garde

Il n'a pas fait droit en revanche à l'argument des époux [K] selon lequel la banque était tenue à une obligation de mise en garde.

Il fait valoir que la banque a manqué à son devoir de mise en garde et a accordé un soutien de crédit abusif à la société.

- sur le devoir de mise en garde de la banque à l'égard de M. [G] 40.

STATUANT A NOUVEAU, A titre principal, - JUGER que la Société générale a manqué à son devoir de mise en garde vis-à-vis de Monsieur [L] [I] [B] et Madame [M] [F] épouse [I] [B] relativement au

[B] [D] a interjeté appel de cette décision le 26 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, en soulevant les moyens suivants : - La nullité de la garde à vue de monsieur [B] [D] pour avis

[B] [T] alias [U], au motif que la garde à vue a été levée le 24 mai 2026 à 14 h mais que l'arrêté de placement en rétention n'a été faite qu'à 17 h 07 soit sur un délai excessif non proportionné s'apparentant

Il a fait état de ce que la requête en prolongation a été déposée au-delà du délai de 96 heures, mais aussi que le Procureur de la République n'avait été informé ni de son placement en garde à vue ni de

Le conseil de la Préfecture du Rhône a fait valoir que l'appelant soulève pour la première fois en cause d'appel une série de moyens touchant à la régularité de sa garde à vue, la notification des droits

[G] [K], ont été placés en garde à vue et une perquisition de leur magasin a été réalisée. Aucune poursuite pénale n'a finalement été retenue à leur encontre.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Gard

dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche historique personnelle, du procès-verbal n° 154 établi le 19 mars 1984 par la brigade de Grand'Combe (Gard