avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [C] [H] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

le 09/04/2026 17h03 Vu l'appel formé le 10 avril 2026 à 12 h 45 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE.

[U] [X] [I] et Mme [T] [Q] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 22 février 2024.

[I] [R], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [M] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Par courrier en date du 4 février 2016, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a écrit à M.

En substance, la CPAM de la Haute-Garonne soutient que la prise en charge de M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2009, à la suite du refus opposé par le président de la chambre interdépartementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Service départemental d’incendie et de secours de Haute-Garonne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Portet-sur-Garonne à sa demande

4][Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Aimée CARA de la SELARL CABINET D'AVOCATS MONTAZEAU-CARA-DUFOUR, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

) sous n 91 B 08, SIRET : [XXXXXXXXXX01], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie LE GARGASSON

Il ressort des pièces versées aux débats par Madame [Y], notamment d'une copie du jugement frappé d'appel et des écritures de Me Michel GAMELON, son conseil, qu'aucune observation n'a été présentée aux

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Me Soufyane el mortaja OUKHITI, avocat au barreau de TOULOUSE En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/06272 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UHOA SNC [1] C/ CPAM LOT ET GARONNE Copie exécutoire délivrée le : à :

Portalis DBVI-V-B7I-QQLR MS/EB Décision déférée du 08 Août 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00394) [B][J] [N] [Y] [F] C/ S.A.R.L. [1] CPAM HAUTE GARONNE

Le 30 janvier 2023, la CPAM du Lot et Garonne a notifié à M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne