ROSTOLAN, membre de la société d'avocats GIDE LOYRETTE NOUEL (avocats au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VALLEE CONSEILLERS : Mme GAUDET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Gagnet, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

B..., représenté par Me Gagnet, avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne

A, représenté par Me Gagnet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze

AEGIS mandataires judiciaires liquidateur prise en la personne de son représentant Me Orlane GACHET [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, non représentée DÉBATS : A l'audience publique

Localité 16] (38) de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 14] LIBAN représenté par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Clara GACHET

[Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent COUTELIER de l'ASSOCIATION COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON substituée par Me Corinne GANET

B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 du préfet du Var

Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les observations de Me Caillouet-Ganet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

.-87000 LIMOGES représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10

GAUMET, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre P.

Représenté par Me Carole C... de l'ASSOCIATION LIOUBTCHANSKY GAUNET-LIOUBTCHANSKY, avocat au barreau de PARIS, toque: R292 INTIMÉES Madame Giovanna Y...

représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de la SCP LUBERNE- GAUNET, avocats au barreau de CHALON- SUR- SAONE INTIMEE : LA COMMUNE DE CURGY, prise en la personne de son Maire en

droits de la société BATIGERE CENTRE EST dont le siège social est : 13 rue des Docks BP 538 58005 NEVERS CEDEX représentée par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assistée de la SCP LUBERNE-GAUNET

- RG n° 19/00386 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Société [6] [Adresse 5] [Localité 4] [Localité 2] Représentée par Me GAINET-DELIGNY

GAUMET, conseiller J.C. GARRIGUES, conseiller Greffier, lors des débats : I.

GAUMET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : K.

GAUMET, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : K.

conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile. 11 mai 2007 GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DUCHET Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre Mme GAUDET