représentants des parties, dans la procédure introduite PAR : Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pierre-françois GIUDICELLI

EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 18 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00273 Madame [O] [L] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre-françois GIUDICELLI

, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme Eva GIUDICELLI en son rapport, - les avocats en leurs conclusions

, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Mme Eva GIUDICELLI en son rapport, - les avocats en leurs conclusions

locales" et dans les "pages jaunes départementales" et a infligé à cette société une sanction pécuniaire de 10 millions de francs.

MOTIFS Sur la nullité du contrat : L'appelante soutient que son gérant était intimement persuadé de traiter avec un représentant de la société Pages Jaunes, que la SARL Alcom a habilement man'uvré

immédiatement du placement en garde à vue concernant le nouveau moyen il sera déclaré irrecevable comme étant non contradictoire Monsieur [D] [P] [O] déclare qu'il souffre de douleurs et de la fièvre jaune

Elle soutient que : - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés à force ouverte ou par violence, en marge de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit

répertoire général : S 14/03828 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Mars 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 12-01879/B APPELANTE SA PAGES JAUNES

Par ailleurs, le 4 décembre 2018, après qu'environ 300 lycéens ont rejoint les ronds-points occupés par les " gilets jaunes ", 70 lycéens, ainsi qu'un certain nombre de membres des " gilets jaunes ", se

appareils de nettoyage haute pression qui sont devenus l''incontestable référence en matière de nettoyeurs haute pression' ; dès 1976, elle fit le choix de les singulariser par l'usage des seules couleurs jaune

SELARL CABINET GIUDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : M.

convention d'entreprise dite ' Pages Jaunes .

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 14 janvier 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 11 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 02 novembre 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 06 septembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure