grade équivalent de la marine nationale à compter de la date de sa jouissance avec application des dispositions de l'article L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

raisons médicales en décrivant de façon complète la gêne fonctionnelle justifiant le pourcentage attribué, comme l'exige l'article L. 26 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations

tableau n° 98 du régime général de la sécurité sociale, lui ouvrant droit à la présomption d'imputabilité au sens de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

contestation du bénéfice des emplois réservés de catégorie A ; - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 242-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date du 22 mai 2023, enregistrée sous le n° f 22/00011 ENTRE Association UNION FAMILIALE DES VICTIMES DE GUERRE

né le 14 Mai 1994 à SFAX (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 06/07/2016 à 14 heures 26 par télécopie, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat ; A l'audience publique du 7

consultation par dérogation du dossier était motivée par la présence au sein du dossier de documents portant sur X des appréciations et jugements de valeur, ces documents étant postérieurs à la Seconde guerre

DBWB-V-B7J-GNZN S.A.S. [6] - agissant poursuites et diligences en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Florence GUERRE

d'évaluation, inférieur à 10 % et par suite insusceptible d'ouvrir droit au versement d'une pension en application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

2018 ; Elle soutient que : - la légalité de la décision contestée doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Vu : -le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur le comportement et la vie des jeunes du contingent pendant la guerre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice du service départemental du Lot-et-Garonne de l’Office national des combattants et des victimes de guerre