ET SANTE Fernand X... C/ Tifany Y...

Greffiers : Madame Karine DUPONT, Greffier, lors des débats, Madame Nadia FERNANDEZ, Greffier lors du prononcé de l'arrêt.

GREFFIER : Dalila HADIRI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : conseiller faisant fonction de PRESIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie

Fernand X... est décédé le [...].

FAITS- PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 5 avril 2001, Monsieur Fernand X... a placé une somme de 68. 544 euros dans un Fonds Commun de Placement (F. C.

Fernand X...a interjeté appel de cette décision le 3 janvier 2007.

ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [N], en remplacement de la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES en qualité de liquidateur de la SAS GROUPE DIOGO FERNANDES et autres Décision déférée à

En conséquence Mme Martine X... est redevable envers Mme Fernande Y... d'une somme de 2 050,69 euros arrêtée au 5 juillet 2006, échéance de juillet incluse.

SCP Chatelain Gutierrez COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [O] [A] né le [Date naissance 2]

[K] [I] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Astrid LENGLIN, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 14 Janvier 2026 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat

[H] [T] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Gérald VAIRON, avocat au barreau de BÉTHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 07 Janvier 2026 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé

DE L'ESPOIR [Adresse 1] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat, déclaration d'appel signifiée le 1er mars 2021 PV659 DÉBATS : à l'audience publique du 03 Mai 2023 Tenue par Gilles GUTIERREZ

INTIMÉE : CANSSM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth GOBBERS-VENIEL, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 31 Août 2022 Tenue par Gilles GUTIERREZ

LIJN62 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mélanie PAS, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS : à l'audience publique du 07 Septembre 2022 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé

AGS, CGEA DE LILLE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS : à l'audience publique du 14 Septembre 2022 Tenue par Gilles GUTIERREZ

RONDY SECTION REFERE INFIRMATION Grosse délivrée le à -Me Déborah GUTIERREZ - Me Christophe EYCHENNE - Me Ophélie BENOIT-DAIEF

juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-06550 du 25/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2025 Tenue par Gilles GUTIERREZ

d'AVESNES-SUR-HELPE Syndicat CFDT CONSTRUCTION ET BOIS ESCAUT SAMBRE AVESNOIS [Adresse 2] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 17 Mai 2023 Tenue par Gilles GUTIERREZ