[I] [P] de nationalité Française [Adresse 1]' [Localité 9] représenté par Me Claire CHABREDIER, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Isabelle REBAUD de la SELARL REBAUD AVOCATS

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

conséquences d'un défaut de régularisation ; - le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur sa demande de constat de l'invalidité de la décision de résiliation ; - elle a régularisé son recours

[C] [L] et Mme [M] [L] aux entiers dépens de la présente instance de recours en taxation d'honoraires.

mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Sylvie Colliere, président de chambre Isabelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 15.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

DEFENDEUR au recours.

Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION [S] [B] Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe le vingt et un avril deux mille vingt six, par Madame Isabelle

En conséquence, compte tenu qu'il ne résulte pas d'une clause claire et précise que l'indemnisation du recours à tierce personne, est uniquement l'indemnisation du recours à une tierce personne à titre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Colette PERRIN, Présidente de chambre Monsieur Louis DABOSVILLE, Président Mme Isabelle ROHART-MESSAGER

[W] [T] né le 06 Mai 1969 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 8] Mme [M] [T] épouse [T] née le 19 Octobre 1967 à [Localité 9] (69) [Adresse 3] [Localité 8] Représentés par Me Isabelle JUVENETON

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle

[F] était cependant refoulé à son arrivée à l'aéroport et renvoyé vers [Localité 16]. Le 20 septembre 2017 il recevait un message de M.

Jacques BOULARD, premier président de la cour d'appel Mme Dominique SALVARY, première présidente de chambre Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller

représenté par Me Isabelle FICI de la SELARL LIBERAS FICI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assisté de Me Frédéric MASQUELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *- *- *- *-

Comparante et plaidant ET : Maître [T] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant et plaidant DEFENDEUR au recours.

Un peu plus tard, sur la route du retour vers le gite où professeurs et stagiaires logeaient, vous avez à nouveau et à plusieurs reprises essayé de la toucher à tel point que M.