En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

terminés, le préjudice de M. et Mme [E] étant constitué par le fait d'avoir été privé, en raison du retard dans la réalisation des travaux, de la possibilité d'achever leur projet de construction et de jouir

Ce dernier aurait dû pouvoir jouir de l'extension à compter du terme de réalisation des travaux, qui n'est pas précisé dans le devis du 19 octobre 2011, mais peut être fixé au 1er octobre 2012 au plus

protection du tribunal de proximité d'Antony aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le constat des manquements de la défenderesse à ses obligations contractuelles et légales de jouir

Madame [G], commerçante avertie jouissant d'une longue expérience dans le commerce, ne démontre pas davantage que la SARL LE POTAGER FUTE était dans une situation irrémédiablement compromise au jour de

de procédure civile ; Vu les pièces régulièrement communiquées ; Sur la résiliation du bail Le locataire doit, en application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, jouir

Par jugement du 5 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nancy a dit que Monsieur [L] peut être considéré comme ayant joui de façon constante de la possession d'état de Français au sens des dispositions

prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

énonciations de l'acte litigieux sont claires et précises sur le fait que chacun des deux appartements objets de la vente n'était pas équipé de WC privatif : le lot [Cadastre 1] situé au 1er étage jouissant

Le bail liant les parties contient une clause prévoyant que le locataire devra jouir des lieux loués en bon père de famille, sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres locataires et

direction du fonds Z... du fait de l'exhaussement a été atténuée provoquant une élévation du sol, ce qui a accru les possibilités de vue sur celui-ci ; Attendu que le droit pour un propriétaire de jouir

lequel n'a pas choisi de conserver la nationalité française. 2) En application de l'article 21-13 du code civil "peuvent réclamer la nationalité française par déclarations. les personnes qui ont joui

l'inexistence d'ailleurs admise d'une indivision entre parties et sur la propriété de l'immeuble, n'écarte nullement l'existence de droits concurrents emportant droit pour chacun des coacquéreurs de jouir

aux droits de l'enfant car ils ne tiennent pas compte de l'intérêt supérieur de l'enfant A, des soins qui lui sont nécessaires, de son droit d'enfant handicapée à mener une vie pleine et décente, à jouir

[R] a joui seul pendant plus de 2 années, -le bien a toujours été parfaitement entretenu et seul M.

factures : - l'une de 4281, 61 qui après versement d'une provision laisse au 16 octobre 2012 un solde de 2487, 61 ¿ - la seconde du 16 octobre de 578, 86 ¿ toutes taxes comprises,- la dernière du même jouir

[H], entré de manière irrégulière en France au cours du mois de novembre 2020 , est dépourvu de titre de séjour, il apparaît disposer d'une résidence fixe en France et jouir d'attaches familiales.

X...) en bénéficie seul n'est pas une raison pour écarter un tel contrat puisque tout cadre futur de l'entreprise pourra se prévaloir de l'engagement pris par l'employeur et jouir des droits y attachés