ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Eric LEGRIS, président et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle

Le 30 décembre 2021, M. et Mme [C] ont acquis une maison située [Adresse 18] à [Localité 33], laquelle avait fait l'objet, au cours de l'année 2020, d'une déclaration de sinistre catastrophe naturelle

personne susceptible de détenir ces informations, les codes d'accès administrateurs et tout autre code permettant d'accéder à l'intégralité du/des poste(s) et réseau informatique présent sur place, lanceur

que l'association [6] l'a discriminée en raison de son état de santé, - à titre subsidiaire, juger que son licenciement est nul, - condamner l'association [6] à lui payer la somme de 19'790 € à titre

que Madame [K] n'a fait l'objet d'aucune inégalité de traitement ; Juger que Madame [K] n'a pas été victime de discrimination ; En conséquence Débouter Madame [K] de l'ensemble de ses demandes

F... a retenu volontairement l'acte de vente du 19 juin 1968 ;- Voir dire et juger que cet acte était essentiel à la solution du litige ;- Voir ordonné la rétractation de l'arrêt du tribunal supérieur

DA A... à l'invention a été limitée et que l'invention a eu un intérêt commercial et économique modéré pour la société ACIERIES DE BONPERTUIS et en conséquence; juger que monsieur Z...

Contestant son licenciement elle a le 29 janvier 2020, saisi le Conseil de prud'hommes de Strasbourg aux fins voir juger que le licenciement est nul, et obtenir paiement de 25.000 € à titre de dommages

MILLE VINGT *** APPELANTE SA MAAF ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 8] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE

commis, et de sa demande au vu de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que chaque partie supportera ses dépens respectifs ; Et statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, - dire et juger

En 2017, la société [1] a lancé un projet pour lequel des tablettes numériques ont été distribuées aux principaux chefs de projet.

Un droit d'alerte a été lancé par les représentants du personnel le 19 novembre 2019.

[B] [I] et y ajoutant, ce dernier est débouté de sa demande tendant à juger que le testament de [A] [P] du 23 octobre 2012 le désigne comme héritier. 2.

l'objet d'aucune inégalité de traitement ou de discrimination; En conséquence Débouter Madame [V] [X] de l'ensemble de ses demandes ; Débouter Madame [V] [X] de sa demande d'appel incident ; Juger

[X] irrecevables faute de conciliation préalable devant la Commission juridique de la [6] conformément aux dispositions conventionnelles, - DIRE ET JUGER que M.

de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de

Mme [O] expose qu'elle a été victime d'une agression de la part de son employeur lors d'une réunion à laquelle elle a été convoquée le 30 mai 2017, laquelle lui a occasionné un choc qui est à l'origine

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Lamiel BARRET KRIEGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2099

comparante en personne, assistée de Me Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE EURL TENDANCE FASHION [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 505 124 305 représentée par Me Lamiel

Demandes de Mme [G] : A titre principal : - juger le licenciement nul et de nul effet ; - fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 2 189,94 euros brut (2 070,50 euros + 1/12ème prime annuelle 2019