En réponse, par courrier du 6 février 2024, la RIVP a exposé que l'obligation solidaire s'éteindrait à la prochaine échéance du bail, soit le 20 juillet 2024.

Il était en outre prévu que, durant les trois mois nécessaires à l'exécution des travaux de gros œuvre, le bailleur verserait au preneur à bail une indemnité mensuelle hors taxes de 18.333,00 euros (outre

Le tribunal a notamment considéré que le bailleur n'étant pas dans la cause, la demande en résiliation du bail et les demandes subséquentes seraient rejetées.

En application de l'article 6 c) de la loi du 6 juillet 1989le bailleur doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et y faire toutes les réparations, autres que locatives

Sur la demande de prononcé de résiliation du bail : En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas

bailleur et de résiliation du présent bail, si bon semble à ce dernier ».

Par conséquent, en l'absence de tout paiement dans le délai de deux mois prévu au commandement, c'est à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail au 12 juin 2024 et l'ordonnance

Le bailleur reconnaît avoir été informé qu'un nouvel accord des copropriétaires sera nécessaire à chaque nouveau bail ou changement de destination.»

A l'audience, la bailleresse a été autorisée de produire en cours de délibéré les annexes du bail, ce qu'elle a fait contradictoirement.

Il a indiqué avoir réglé 1.200 euros au bailleur par virement le 05 juin 2023.

Par jugement du 19 juin 2015, le Tribunal d'Instance de Fontainebleau a : - déclaré recevable l'opposition formée par M [N], - et statuant à nouveau : - constaté la résiliation du bail portant

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 15 juillet 2019 et présentée le 29 juillet 2019, la locataire a notifié son congé au bailleur.

Selon acte sous-seing privé du 22 juillet 2015, la Société HLM Coligny a donné a bail à Mme [D] [W] un appartement neuf de type [Adresse 9], dont elle avait fait l'acquisition le 3 avril 2013 en l'état

Cette somme sera conservée par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement définitif de toute indemnité que le preneur pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à a sorite

Elle ajoute qu'un arrêté d'insalubrité a été pris le 30 juillet 2024; que l'appartement est totalement impropre à la location et que le bailleur ne pourra le relouer en l'absence de travaux.

Elle expose qu'un accord est intervenu préalablement au contrat de bail, que l'architecte du bailleur, Madame [A] [H] a ébauché un croquis transmis par le bailleur au CIDFF par mail daté du 14/12/2016,

, bailleresse, - les quittances subrogatives des 20 juin 2022 et 16 novembre 2022, signées en tant que de besoin par M.

MOTIFS L'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 retient comme pouvant justifier le congé donné par le bailleur au locataire le motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire