. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.<br/>

[X] OPERA, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 492 721 188 [Adresse

PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il fait courir le taux d'intérêt légal sur les sommes dues par M.

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

date indiquée à l'issue des débats **** Vu l'assignation en référé délivrée le 27 février 2026 ENTRE : Madame [X] [E] veuve [D], tant en son nom personnel qu'es qualité de représentante légale

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie majorée de la pénalité légale': M.

Paris - RG n° 20/04572 APPELANT Syndicat Des Coproprietaires [Adresse 1] représenté par son syndic, Monsieur [P] [K], agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal

de Belley, aux fins de voir condamner la société à lui verser : - une indemnité compensatrice de préavis (2 463,47 euros) ; - outre les congés payés afférents (246,34 euros) ; - une indemnité légale

ORDONNANCE DU 28 Mai 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANT : Syndicat de copropriétaires DE LA [Adresse 1], représenté par son SYNDIC LA SARL 2MM pris en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 314 397 696 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-Marc SOUCHET, avocat au barreau de PARIS, toque

notification du présent jugement ; - condamné la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.

au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal

majoré de cinq points du 15/06/2022 au 22/06/2022 inclus, d'intérêts au taux légal majoré de dix points du 23/06/2022 au 15/07/2022 inclus et d'intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter

[N] [J] les sommes suivantes : 2 041,09 euros à titre d'un reliquat indemnité de préavis; 204,11 euros au titre des congés payés y afférents; Avec intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2019

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1

de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] SAS LUR BERRI DISTRIBUTION agissant en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège

défaut, copie sur supports identiques à ceux utilisés par l’administration, dont les frais seront à sa charge, des documents suivants : 1) les documents relatifs au COPIL RPS du département médecine légale

2020 par mise à disposition au greffe après avis aux représentants des parties le 15 mai 2020 **** APPELANTE : SELARL LIARD ET TANGUY agissant poursuite et diligence de ses représentants légaux

- commis une fraude volontaire et concertée aux dispositions conventionnelles et légales destinées à garantir le maintien de l'emploi que sont l'accord GPEC du 12 octobre 2006 et l'article L1224-1