AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22424_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
14 rue Alfred Nobel à Sigean, d'autre part, la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 pour les immeubles situé au 19 rue Rouget de Lisle
Source officiellePage 11 sur 135
1re Chambre B
6162cf6a8b4dc27576e7b724
25 octobre 2012
25 octobre 2012
Par une seconde délibération en date du 27 octobre 2009, le conseil municipal a prévu un dispositif transitoire de lissage des évolutions tarifaires de 2009 à 2013.
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