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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03301_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de ces élus de ne pas voir le lotissement " Fleur des champs " s'agrandir.
Source officielleChambre 1-5
642fb58ecece1704f57473cd
6 avril 2023
6 avril 2023
Le lotissement est administré en une Association Syndicale Libre ( ASL) dénommée LES MOUETTES, dont les statuts sont annexés au cahier des charges du lotissement.
Source officielle4e Chambre B
6162f6efb807dfe813d296d5
23 janvier 2012
23 janvier 2012
TOULON, ès qualités, a été autorisé à procéder à la vente des lots compris dans la deuxième tranche du lotissement susvisé, avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par l'arrêté d'autorisation de lotir
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd04
27 avril 2011
27 avril 2011
SAN BIAGGIO à engager les travaux de raccordement du lotissement au réseau communal d'assainissement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00871_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
les documents du lotissement en concordance avec le plan local d'urbanisme approuvé, après une délibération du conseil municipal et enquête publique. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91284
11 mars 2014
11 mars 2014
Cette ordonnance a été frappée d'un recours par la SCP LORIN-FALTOT, qui sera jugé dans le cadre d'une autre instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a92c
7 février 2008
7 février 2008
assistée de Me Johnny Johan A..., avocat au barreau de Poitiers COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
29 avril 2008
motifs : Les époux X... sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AS no 110 formant le lot 89 du lotissement " Le Coteau des Conques ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du domaine de Sudesca afin de rejoindre l’avenue du Casabianca, voie privée du lotissement du domaine de l’Escalet, selon les modalités fixées par le tribunal de grande instance de Draguignan dans son
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878482
10 juillet 2024
10 juillet 2024
' Selon la jurisprudence, la seule reproduction du règlement du lotissement dans les actes de vente des lots du lotissement confère à ce règlement une valeur contractuelle.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S
6801e1959b53b0c2f5373ec3
17 avril 2025
17 avril 2025
du lotissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC03765_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un acte enregistré le 29 septembre 2023, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " Le plateau de Bellevue " déclare se désister de sa requête.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162fa90687317f24325af0f
17 avril 2012
17 avril 2012
, ainsi qu 'il résultait de l'obtention du permis de lotir souhaité par les époux [W] .
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03532_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La SAS Loti 2A a sollicité, le 5 juin 2019, la délivrance d'un permis d'aménagement aux fins de réalisation d'un lotissement composé de 10 lots au lieudit A Felasca sur le territoire de la commune d'Afa
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01487_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
propriétaires du lotissement dénommé parc de la Berthelotière, qui gérait depuis 1972 la voirie, les espaces verts et réseaux d'assainissement du lotissement.
Source officielle2ème Chambre
6864c1f231953a33f9365dc1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La création d'une ASL était également prévue au cahier des charges du lotissement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e164
11 juin 2010
11 juin 2010
M Y... a obtenu le 19 décembre 2002 l'autorisation de lotir un terrain lui appartenant à Sainte Luce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a932
20 décembre 2007
20 décembre 2007
avoués à la Cour assistés de Me Muriel B..., avocat au barreau de Rouen COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN
Source officielleAvis
CADA:20155014
19 novembre 2015
19 novembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa demande de copie de documents concernant la création du lotissement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56b
26 mai 2011
26 mai 2011
Il se fonde sur le cahier des charges du lotissement et sur un acte administratif. M.
Source officiellePage 11 sur 573