CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02313_20230220
20 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.
ORCA_22PA04143_20230222
22 février 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande
ORCA_22PA05182_20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_23PA02112_20240506
6 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande
Juge des référés
ORCA_23PA04012_20240808
8 août 2024
C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23PA04013_20240808
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande
ORCA_23PA04020_20240808
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé
ORCA_23PA00835_20231102
2 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités lituaniennes en vue de l'examen de sa
ORCA_23PA00973_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_23PA01345_20240416
16 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités lituaniennes.
ORCA_24PA04117_20250519
19 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande
ORCA_24PA04118_20250519
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé
ORCA_23PA02011_20240502
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande
Pôle 6 - Chambre 13
65a23f1f7ca18b0008e58369
12 janvier 2024
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/06518 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOUN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Septembre 2020 par le Pole social du TJ de MELUN
ORCA_25PA01246_20250925
25 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2402632 du 19 février 2025, le vice-président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_22PA00143_20230927
27 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
ORCA_25PA02855_20260417
17 avril 2026
Par un jugement n° 2211929 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M.
Chambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
€) à la SARL TANSACTION AUTO MECANIQUE au titre de l'indemnité pour la perte d'exploitation ; - CONDAMNE la SA AXA ASSURANCES à payer la somme de CINQ CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE CINQUANTE CINQ
ORCA_21PA06249_20220428
28 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a
ORCA_22PA03618_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 2111815 du 10 juin 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M.
Page 11 sur 137