1966, d'une copie des documents suivants : 1) la notification d'attribution à son bénéfice d'une rente, en date du 10 mars 1966 ; 2) notification d'attribution jusqu'au 11 mars 1981, date de sa majorité

des intérêts légaux de retard à compter de la réception de la mise en demeure du 25 août 2020 au titre de la facture du 11 mai 2020 n° 2063, 21.600€ majorée des intérêts légaux de retard à compter de

Investments SARL, venant aux droits de la Caisse d'Epargne CEPAC pour : 118 638,74 euros en principal, intérêts et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux de 4,50 % l'an majoré

L’employeur est également condamné à verser 500 € au titre de la prime d’assiduité (majorée de 50 € de congés payés) et 29 454,75 € au titre du rappel de salaire (majoré de 2 945,47 € de congés payés),

DBVU-V-B7K-GOTK AG/RG O R D O N N A N C E E N T R E Madame [K] [Y] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (SERBIE) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne sophie HERAULT-MANNONI

du matériel ; Dol En conséquence, Débouter les sociétés Multiprint et BNP Lease de toutes leurs demandes ; Les condamner à lui restituer la somme de 6 440,30 euros, avec intérêts au taux légal majoré

somme principale de 50.818,03 euros, augmentée des intérêts de retard contractuels calculés au taux annuel appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés

[S] à lui payer la somme de 2 553,39 euros à majorer des intérêts au taux légal du 10 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du compte numéro [XXXXXXXXXX02], - de condamner

B..., représenté par Me Maamouri, demande à la cour le rejet de la requête du conseil national des activités privées de sécurité, et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

jugement du 31 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection de Nancy a : - condamné Mme [K] à payer à Mme [M] [H] la somme de 95 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, majoré

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2020, la société CSS Station, représentée Me Maamouri demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la SOMIMAR, représentée par Me Mameri, conclut au rejet de la requête de la SCI JYC et Co et autre et demande à la Cour de mettre à la charge

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, Mme A, représentée par Me Maamouri, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de

[X] à la somme de 22 899 euros majorée des intérêts au taux légal outre capitalisation des intérêts annuels conformément à la demande de la banque en application de l'article 1154 devenu 1343-2 du code

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie du bordereau de situation intégral et détaillé des amendes majorées

Si en vertu de l'article 30-2, alinéa 2, du code civil, les Mahorais peuvent établir leur nationalité française par la possession d'état de français sur une génération, il s'agit d'un moyen de preuve subsidiaire

J'ai maigri, je ne mange plus, je prends des médicaments et je ne dors pas la nuit, j'ai peut-être quelques problèmes psychiatriques, je veux que la loi soit appliquée'.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section encadrement RG n° 10/16931 APPELANT Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Anne-claire MADDOLI

personne ne l'y attend, - il a du mal à dormir au centre de rétention, il a vu le médecin car il avait eu la grippe, mais il ne l'a pas revu depuis alors qu'il a demandé à nouveau une consultation ; il a maigri

toute force probante puisqu'elles émanent des commerçants jouxtant son stand et qui avaient pour habitude de travailler dans les mêmes conditions qu'elle, - les attestations de sa fille et de son mari